Permis à points - suspension du permis de conduire excès de vitesse
La suspension de permis de conduire touche principalement les excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h. A la suite de la rétention de votre permis de conduire, le Préfet va prendre un arrêté de suspension pour une durée qu'il détermine entre 0 et 6 mois. Cette suspension administrative de votre permis de conduire est valable jusqu'à son échéance ou jusqu'au traitement judiciaire de votre infraction pénale.
Le juge aura la possibilité de le cas échéant de suspendre judiciairement votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.
En tout état de cause, si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire, un avocat permis de conduire peut contester cette décision par le biais de différents recours afin de vous permettre de reprendre la conduite de votre véhicule dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, il est recommandé d'être défendu par un avocat permis de conduire concernant les poursuites pénales engagées à votre encontre afin que celui-ci plaide votre relaxe ou tout du moins limite les sanctions prises à votre encontre.
Aussi, sachez qu'il est possible de participer à un stage de récupération de points malgré une suspension de permis de conduire pour excès de vitesse !
Sur votre demande, un avocat partenaire du site vous rappelle.
D'après le site http://vosdroits.service-public.fr
Suspension
Il existe 2 types de suspension du permis de conduire : l'une par le préfet, appelée "suspension administrative", et l'autre par le juge dite "suspension judiciaire".
Suspension administrative
Dans le délai de 72 heures de la rétention du permis (et seulement dans ce délai) le préfet du département où l'infraction a été commise peut suspendre le permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder 6 mois si une infraction grave au code de la route est commise, qui peut être :
Cette durée est portée à un an en cas :
-
d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail,
-
de conduite en état d'ivresse,
-
de délit de fuite.
En cas de suspension administrative du permis de conduire, il ne peut pas y avoir d'aménagement de peine.
Suspension judiciaire
Le permis de conduire peut être suspendu par décision de justice si une infraction très grave au code de la route a été commise (homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite en état d'ivresse, très grand excès de vitesse).
Elle peut être d'une durée de 6 ans.
Si une suspension administrative a déjà été prononcée, celle-ci cesse d'avoir effet lorsque le tribunal a jugé.
Lorsque la suspension a été décidée par un tribunal, l'intéressé peut faire appel.
Dans tous les cas : effets de la suspension
La suspension prend effet le jour où la décision a été notifiée au conducteur.
Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.
Il risque une amende assortie d'un emprisonnement de 6 mois, s'il conduit sans permis.
Aménagement de la peine
Si la suspension a été décidée par le tribunal, il peut être demandé :
Pour ces aménagements, des motifs sérieux (en particulier professionnels) doivent être justifiés.
L'aménagement de peine ne peut s'appliquer à la suspension administrative.
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