Convocation au Tribunal ou poursuite pénale pour alcoolémie au volant
Pour un taux d'alcoolémie délictuelle, vous ferez l'objet de poursuite devant le Tribunal correctionnel. Dans une majorité de cas, vous ne serez pas convoqué directement devant le Tribunal mais devant le substitut du Procureur dans le cadre d'ordonnance pénale ou de composition pénale ou encore de CRPC.
En tout état de cause, vous encourez des sanctions pénales et administratives particulièrement lourdes et vous avez tout intérêt à être défendu par un avocat permis de conduire.
En effet, les procédures d'alcoolémie doivent respecter un certain nombre de règles strictes et contraignantes, tout manquement à ces règles ou reconnu par la Jurisprudence est en mesure d'annuler la procédure.
Un avocat permis de conduire se doit de connaître la jurisprudence applicable et tous les vices de procédures qui peuvent affecter les PV. Le jour de votre audience, il sera capable de vous défendre en raison de ces erreurs de procédures en vue de faire établir la nullité du contrôle et obtenir votre relaxe.
Vous êtes cité devant le Tribunal pour alcool au volant ? Un avocat peut vous renseigner, sur votre demande, un avocat partenaire du site vous contacte.
D'après le site justice.gouv.fr :
Tribunal correctionnel
Compétence :
Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s’étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits.
Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté... ), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).
Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel. Les appels sont exercés devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel.
Composition :
Chambre du tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels assistés d'un greffier. L'un des trois juges préside le tribunal.
Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.
Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts.
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