Tout savoir sur la nouvelle réglementation pour récupérer vos points de permis
Le 12/04/2011
Voici quelques explications sur les changements majeurs dans la nouvelle réglementation sur la récupération de points pour le permis de conduire :
- Depuis le 16 mars 2011, le délai entre deux stages de récupération des points a été réduit à 1 an et 1 jour, vous pouvez donc participer à un stage et récupérer 4 points tous les ans au lieu de deux.
- Désormais si vous commettez une infraction qui vous occasionne la perte d’un point, vous le récupérerez après 6 mois sans perte de point (au lieu d’un an précédemment).
- Enfin il peut suffire de deux ans sans infraction au lieu de 3 pour récupérer l’ensemble de vos points sur votre permis de conduire; toutefois attention cela ne concerne pas les permis probatoires (jeunes conducteurs) ni les personnes ayant eu des contraventions de 4eme et de 5eme classe durant ces deux années.
Si vous n’êtes pas en permis probatoire et que vos points perdus ne proviennent que des infractions suivantes :
• Excès de vitesse de moins de 20 km/h de la vitesse limite si celle-ci n’est pas égale ou inférieure à 50 km/h et de moins de 10km/h sinon.
• Changement de direction sans indication,
• Chevauchement de ligne continue,
• Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence,
• Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation,
vous récupérerez donc la totalité de vos points perdus après un délai de 2 ans, et sinon vous devrez patienter 3 ans comme avant cette nouvelle loi.
Plus d’informations sur le site de legifrance
Version en vigueur au 16 mars 2010 : Art L 223-6
Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Toutefois, en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction.
Source : alteo
